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Campagne de remboursement de TICPE et de la TICGN au titre des livraisons de l'année 2021

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Communiqué de presse de La Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP) du vendredi 7 avril 2022

Les bénéficiaires du remboursement peuvent déposer leur demande depuis le 1er avril 2022. La date limite de sollicitation du remboursement pour les quantités de GNR acquises en 2021 a été fixée au 31 décembre 2023.

Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale lancé en mars 2022, au-delà du lancement anticipé de la présente campagne, le gouvernement a souhaité la mise en place d'une possibilité d'avance de 25% sur les remboursements au titre des livraisons de carburants et combustibles précités de l’année 2022, calculée sur la base des consommations 2021.
Afin de mettre en place rapidement la mesure, les modalités de versement sont différentes selon la date à laquelle la demande de remboursement est effectuée.

1- Demande de remboursement (campagne 2022) déposée à partir du 1er avril et avant le 1er mai 2022 :

La demande est traitée selon la procédure classique. Une fois celle-ci validée, l’avance est automatiquement versée au bénéficiaire dans les jours suivants car il est considéré que la validation de la demande de remboursement vaut demande de versement de l’avance 2022 ;

2- Demande de remboursement (campagne 2022) déposée à partir du 1er mai 2022 :

Lors de la demande de remboursement, l'entreprise devra indiquer si elle souhaite ou non le versement de l'avance 2022 en cochant une nouvelle case qui va être ajoutée au formulaire de demande de remboursement. Une fois la demande de remboursement validée, si la case demandant le versement de l'avance a été cochée, l’avance est automatiquement versée au bénéficiaire dans les jours suivants.

3- L’attention des usagers est appelée sur l’importance du choix de la date de dépôt de la demande de remboursement.

Les personnes éprouvant des difficultés de trésorerie ont tout intérêt à déposer leur demande de remboursement dès le 1er avril afin que l’avance leur soit versée automatiquement dans les meilleurs délais. Pour les cas particuliers (cessation d’activité en 2021 notamment) qui entraîneraient une absence de droit au bénéfice d’une avance sur la campagne 2023 et donc le reversement ultérieur de cette dernière, il est préconisé d’attendre l’évolution permettant de faire connaître son souhait de bénéficier ou non de l’avance qui sera effective à compter du 1er mai 2022. 

Enfin, pour les usagers ayant débuté leur activité en cours d’année 2021, une procédure de demande papier sera mise en place pour reconstituer la consommation sur une année complète.


Mél : ddfip82@remove-this.dgfip.finances.gouv.fr
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