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Gel avril 2021 : dégrèvement TFNB - modalités de paiement

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Vous trouverez ci-dessous et ci-contre le communiqué de presse de la Direction départementale des Finances publiques de Tarn-et-Garonne, précisant les modalités de paiement ou d'imputation du dégrèvement d'office de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, au bénéfice des propriétaires ayant subi une perte de récoltes consécutive au gel d'avril 2021.

 

 

COMMUNIQUÉ DE PRESSE


Montauban, le 07/10/2021

Dégrèvement d’office et collectif de la Taxe Foncière sur les propriétés non-bâties 2021 - Précisions sur les modalités de paiement de la Taxe Foncière

Afin de tenir compte des conditions climatiques exceptionnelles liées au gel d’avril 2021 ayant affecté les arbres fruitiers à noyaux, à pépins et à coques ainsi que les vignes dans le département de Tarn-et-Garonne, les Finances Publiques ont décidé d’accorder un dégrèvement d'office et collectif de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non-Bâties (TFPNB) de l'année 2021, sur les parcelles relevant au plan cadastral des catégories de Verger et de Vigne sur l’ensemble des communes du département.

Ce dégrèvement partiel de TFPNB pour perte de récoltes a été prononcé sans démarche particulière des exploitants agricoles qui n’auront pas à déposer de déclaration de perte. Chaque propriétaire sera informé du montant du dégrèvement obtenu.

Les modalités de prise en compte de ce dégrèvement sur le paiement de la taxe foncière à payer au plus tard le 15/10/2021 sont les suivantes :

- Propriétaires mensualisés : le dégrèvement sera automatiquement remboursé après le prélèvement de la dernière échéance ; 

- Propriétaires prélevés à l’échéance : le dégrèvement sera automatiquement imputé sur le montant de la taxe à prélever ;

- Propriétaires réglant leur taxe en ligne sur le site impôts.gouv.fr ou par chèque avec le TIP-SEPA jusqu’à 300 € : seule la différence entre le montant de la taxe foncière et le dégrèvement obtenu est à régler. En cas de paiement intégral de la taxe par les propriétaires, le montant du dégrèvement obtenu sera remboursé ultérieurement de manière automatique.

Les avis de dégrèvements devraient parvenir aux propriétaires concernés dans les tout prochains jours.

En cas de difficultés, n’hésitez par à joindre votre service des impôts des particuliers.

Mél : ddfip82@remove-this.dgfip.finances.gouv.fr

5-7, Allée de Mortarieu
CS 70770 82037 MONTAUBAN