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Réforme du GNR-agricole

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Ouverture de la plateforme permettant aux exploitants d'obtenir l'attestation à transmettre à leur distributeur

 

A compter du 1er juillet, les distributeurs de GNR pourront facturer directement le tarif réduit d'accises (ex-TICPE) aux agriculteurs, et plus généralement aux entreprises bénéficiant de ce tarif réduit, comme les exploitants forestiers.
Pour bénéficier de ce nouveau dispositif, les agriculteurs et plus généralement toutes les entreprises ayant des activités bénéficiant du tarif réduit devront remplir un formulaire en ligne et recevront par courriel, dès sa validation, une attestation.

C’est cette attestation qui devra être transmise aux distributeurs.
Il suffira d’y indiquer :

    - le nom de l’entreprise
    - son numéro Siret ou MSA
    - l’adresse de ses cuves

Ces formulaires sont accessibles  à l’adresse suivante :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/agricole-forestier-gnr-demande-identification

Pour obtenir l’application du tarif réduit dès la facturation, l’attestation devra être transmise au distributeur avant le premier ravitaillement en GNR intervenant à compter du 1er juillet. Elle ne sera transmise qu’une fois. Sauf changement de situation, elle restera valable trois ans.

En cas d’absence de présentation de cette attestation au distributeur, la taxe demeurera facturée au tarif de droit commun et l’exploitant devra effectuer une demande de remboursement, dans les conditions actuelles. Pour cette raison, le guichet de remboursement demeurera ouvert dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui.