Vous êtes ici : Accueil > Agroenvironnement > Charte d'engagements départementale

Charte d'engagements départementale

Accéder aux flux rss de notre siteImprimer la page
Charte d’engagements  à destination des exploitants agricoles de Tarn-et-Garonne prévoyant des réductions de distance pour l’application des produits phytosanitaires dans les conditions fixées par la présente charte.

Tout exploitant agricole appliquant les réductions prévues par cette charte doit s’en prévaloir en cas de contrôle, et être en mesure de la présenter soit sur un smartphone, sinon sur format papier ET disposer des buses anti-dérives adéquates.


 

Dans la prolongation de la Loi EGALIM du 30 octobre 2018, un décret d'application du 27 décembre 2019 est venu préciser le contenu des chartes d'engagements relatives à l'utilisation des produits phytosanitaires.

Ces chartes permettent de fixer des distances dérogatoires aux 10 mètres pour les cultures hautes, pouvant être réduites à 5 mètres pour les cultures basses, pouvant passer à 3 mètres et ce dès lors que les autorisations de mise sur le marché ne comportent pas de distances de sécurité et hors les produits de base ou de substances à faible risque. 

 

Pour s’en prévaloir l’agriculteur doit :

  • Pouvoir présenter la charte (physiquement ou dématérialisé sur son smartphone)
  • Utiliser du matériel limitant la dérive et homologué 

 

La charte est disponible ci-contre.

Pour tout autre renseignement, vous pouvez contacter la Chambre d'agriculture.

Votre contact

Vous souhaitez un renseignement, un conseil personnalisé ?

Marie-Emmanuelle THOMSEN
Juriste
05 63 63 89 16
me.thomsen@remove-this.agri82.fr​​​​​​​​​​​​​​