Vous êtes ici : Accueil > Formations-prestations > Conditions générales de vente "Conseil"

Conditions générales de vente "Conseil"

Accéder aux flux rss de notre siteImprimer la page

Conditions générales de vente

• La Chambre d'agriculture ne pourra être tenue pour responsable des conséquences résultant d’une interprétation ou une application erronée des conseils ou documents fournis par le bénéficiaire.

• La Chambre d'agriculture n'est tenue qu'à une obligation de moyens. Si la prestation commandée par le bénéficiaire ne lui permet pas d'obtenir les autorisations, les accords ou les subventions délivrées par tout organisme public ou privé, la prestation reste néanmoins due. La Chambre d'agriculture ne saurait assumer la responsabilité d'un refus ou d'un avis défavorable concernant une décision attendue par le bénéficiaire qui a sollicité cette prestation. Dans ce cas, le bénéficiaire ne pourra se prévaloir d'un défaut de conseil.

• Si au cours de la réalisation de la prestation, le conseiller estime qu'il convient de prévoir des jours ou des heures supplémentaires à ceux prévus dans le présent contrat, il en informe immédiatement le bénéficiaire par écrit. Après accord du bénéficiaire, un avenant au contrat de prestation est signé entre les deux parties.
En cas de refus de l’avenant, la contrat est réputé résilié.

• Si une contestation ou un différend n'a pu être réglé à l'amiable, le litige sera réglé par la juridiction compétente.

Conditions de résiliation

• Le contrat peut être résilié par écrit à la diligence de l'une ou l'autre des parties dans les 7 jours à compter de la signature de la prestation, et cela sans frais dans la mesure ou la prestation n'est pas démarrée.

• La résiliation peut être justifiée par l'une ou l'autre des parties si une cause extérieure, indépendante de leur volonté respective et liée à l'exécution de la prestation proprement dite, intervient. Si la prestation est commencée, celle-ci sera facturée au prorata du travail réalisé et/ou des frais engagés.

• (*) cas particulier de la tacite reconduction : Le présent contrat est signé pour une durée de un an (voir date sur le recto du présent contrat). A l'expiration de la durée convenue, le contrat sera tacitement reconduit d'année en année, sauf si l'une ou l'autre des parties manifeste sa volonté de mettre fin à cette tacite reconduction 2 mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception.

Conditions de règlement

• Nos factures sont établies selon les prestations :
- soit à la commande,
- soit selon des conventions ou contrat spécifiques avec modalités de paiement précisées,
- soit à la fin de réalisation de la prestation.

• Le règlement peut se faire :
- soit par chèque à l'ordre de l'Agent comptable de la Chambre d'agriculture,
- soit par virement (au compte: 10071 . 82000 . 00001000118 . clé RIB: 68 Domiciliation TP Montauban
 IBAN: FR76 1007 1820 0000 0010 0011 868 BIC: TRPUFRP1 ).

Conditions particulières

• La ou les prestation(s) est (sont) assurée(s) en partie en présence et sous contrôle du bénéficiaire, la ou les prestation(s) étant assurée(s) selon les données fournies par le bénéficiaire. La ou les prestation(s) ainsi établie(s) reste(nt) sous son entière responsabilité. Les documents remis sont la propriété du bénéficiaire.

• Le bénéficiaire autorise la Chambre d'agriculture à conserver l'ensemble des données et cartographies réalisées en vue de les utiliser ultérieurement soit à des fins individuelles soit à des fins collectives en conservant leur anonymat.

Votre contact

Vous souhaitez un renseignement, un conseil personnalisé ?

Appelez-nous au 05 63 63 30 25