Etablissements d’abattage de volailles, palmipèdes et lapins - Protection animale

Quelle est la réglementation ?

C’est le règlement (CE) n °1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 qui s’applique, il porte sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort.
Depuis le 8 décembre 2019, tous les types d’établissements d’abattage de volailles sont concernés par cette réglementation : les abattoirs, les salles d'Abattages Agréées à la Ferme (SAAF) et les Etablissements d’Abattage Non Agrées (EANA) ou Tueries. L’abattage rituel bénéficie d’une dérogation particulière encadrée d’une façon très précise et ne concerne que les structures agréées CE.

Quels sont les objectifs ?

Les exploitants et salariés agricoles, associés à la mise à mort des animaux doivent prendre les mesures nécessaires pour éviter la douleur, la détresse et la souffrance des animaux pendant l’abattage ou la mise à mort.
La protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort est une question d’intérêt public qui influe sur l’attitude des consommateurs à l’égard des produits agricoles.
L’abatteur assure aussi aux consommateurs et aux industries de la transformation une qualité des produits conformes à leurs attentes.

Quelles sont les méthodes d’étourdissement ?

Les animaux sont mis à mort uniquement après étourdissement selon les méthodes et les prescriptions spécifiques exposées dans l’annexe I du Règlement 1099/2009. Par exemple, en ce qui concerne les volailles, plusieurs méthodes mécaniques ou électriques sont possibles. L’animal est maintenu dans un état d’inconscience et d’insensibilité jusqu’à sa mort. Les méthodes visées par le Règlement qui n’entraînent pas la mort instantanée, dénommées «simple étourdissement» sont suivies dès que possible d’un procédé provoquant infailliblement la mort, comme la saignée.

Quels sont les différents types d’électronarcose sur le marché actuel ?

•    Anesthésie à bain d’eau :
Les volailles sont accrochées puis véhiculées sur un convoyeur qui les entraîne vers un bac rempli d'un électrolyte. Il y a une électrode à l'intérieur du bac, l'animal reçoit une décharge électrique lorsqu'il plonge sa tête dans le bac. Son principe repose sur la conduction d’un courant électrique jusqu’au système nerveux de l’animal pour inhiber sa perception de la douleur, ce qui provoque un état d’inconscience.
L’étourdissement par bain d’eau s’effectue conformément aux courants minimaux figurant dans le tableau 1 (voir la pièce jointe), les animaux étant exposés au courant pendant une durée minimale de quatre secondes.

•    Anesthésie manuelle : barrettes cuivre, pinces bitemporales, électronarcose murale
Deux électrodes sont placées sur la tête de la volaille avec une durée d'application déterminée.
L’étourdissement électrique exclusivement crânien s’effectue conformément aux courants minimaux indiqués au tableau 2 (voir la pièce jointe).

Les exploitants des abattoirs veillent à ce que, lors de l’étourdissement, un matériel de rechange adapté soit immédiatement disponible sur place afin d’être utilisé en cas de défaillance du matériel d’étourdissement principal. La méthode de rechange peut être différente de celle utilisée au départ comme par exemple le matador qui représente un matériel alternatif.

Faut-il contrôler l’étourdissement ?

Les exploitants planifient à l’avance la mise à la mort des animaux et les opérations annexes et effectuent celles-ci selon des Modes Opératoires Normalisés (MON) sur les postes suivants : réception, décagement/manipulation, accrochage, étourdissement, saignée.
Les exploitants veillent notamment aux bonnes conditions d’attente des volailles, au respect des densités en caisse, aux bonnes conditions de manipulations des animaux…
Les exploitants veillent aussi à ce que les animaux ne présentent aucun signe de conscience ou de sensibilité pendant la période comprise entre la fin de l’étourdissement et la mort : absence de réflexe pupillaire, absence de respiration, absence totale de mouvements du corps (absence de battements d’ailes, de redressement du cou...).
Ces contrôles effectués, sur un échantillon d’animaux suffisamment représentatif sont enregistrés.
Les MON précisent les mesures à prendre lorsqu’il apparaît lors des contrôles que l’animal n’a pas été étourdi correctement. Les exploitants pourront recourir aux modes opératoires normalisés décrits dans les Guides des Bonnes Pratiques (en cours de rédaction). Les exploitants doivent garder leurs modes opératoires normalisés et les mettre à la disposition de l’autorité compétente, à sa demande.

En ce qui concerne l’étourdissement, les MON tiennent compte des recommandations des fabricants et définissent, pour chaque méthode utilisée, sur la base des éléments scientifiques disponibles, des prescriptions en matière électrique.
Le matériel d’étourdissement électrique est équipé d’un dispositif qui affiche et enregistre les paramètres électriques essentiels pour chaque animal étourdi. Le dispositif est placé de manière à être vu facilement du personnel et donne l’alerte par des signaux visuels et sonores nettement perceptibles si la durée d’exposition devient inférieure au niveau requis. Les enregistrements sont conservés pendant un an au minimum. Les exploitants EANA ont une obligation de résultats, ils doivent être en capacité de prouver qu'ils appliquent sur leurs animaux l'ampérage indiqué par le règlement 1099/2009.

Faut-il se former ?

La mise à mort et les opérations annexes sont effectuées uniquement par des personnes possédant le niveau de compétence approprié.
Pour les abattoirs de plus de 150 000 animaux /an : la durée de la formation est de 2 jours, Responsable Protection Animale (RPA).
Pour les abattoirs de moins de 150 000 animaux/an, les EANA ou tueries, une formation d’opérateur protection animale (OPA) d’une journée est suffisante.
La formation porte sur l’immobilisation des animaux en vue de l’étourdissement, la mise à mort et l’évaluation de l’efficacité de l’étourdissement.
A l'issue de la formation, une évaluation permettra l’attribution du Certificat de compétence. Pour cela l’exploitant devra transmettre à la DDCSPP82, le formulaire de demande de certificat de compétence dûment renseigné, l’attestation de formation et le bordereau de score attestant de la réussite à l’évaluation. La formation est obligatoire en protection Animale et doit être renouvelée tous les 5 ans.

Patrick MILLE de Saint Antonin Noble Val témoigne :

« Dans mon entreprise familiale, nous élevons des poulets, des pintades et des chapons que nous abattons dans notre abattoir CE. Depuis l'an dernier, nous avons investi dans une armoire pour régler et enregistrer l'étourdissement. Nous sommes équipés d’un système à bain d'eau d'une capacité de 500 à 600 volailles/heure. Pour chaque espèce ; nous sélectionnons une fonction préréglée. La difficulté est le premier réglage de l’appareil qu’il faut adapter à nos animaux de qualité fermière, avec des gabarits plus gros que le label, tout en tenant compte des obligations de la réglementation.
Certaines chaînes d'abattage dites compactes ne permettent pas l'installation d'un système d'étourdissement à bain d'eau, dans ce cas il faut opter pour l'anesthésie manuelle, avec une fréquence d'animaux /heure moindre. »

Patrick Mille est également Président du Comité National d’Action et de Défense des Aviculteurs (CNADA), il rajoute :
« Je pense qu'il faut travailler sur la qualité des produits proposée à nos clients. Depuis l’utilisation des appareils en vigueur, on constate des hématomes sur les ailes de nos volailles, je pense qu'il faut continuer à travailler avec les fournisseurs d'étourdisseur pour arriver à de bons résultats tout en respectant la réglementation. Économiquement, l'abatteur qui doit s'équiper, doit prévoir un investissement allant de 1 800 à 7000 € selon le type de matériel choisi, c'est un investissement important, il n’est pas acceptable que nous ayons des résultats moins bons qu’avec notre ancien matériel. Par ailleurs, la loi EGAlim prévoit que tous les établissements d’abattage désignent un responsable de la protection animale (RPA) qui soit formé. C‘est une formation plus longue que celle que nous avions pu négocier. Le CNADA a alerté la DGAL sur ce sujet et un aménagement de la formation des RPA pour les petites structures doit être mis en place. Aujourd’hui tant qu’aucune information supplémentaire ne nous est donnée, ceux qui n’ont qu’une formation d’OPA ne devraient pas être inquiétés. »

Marie-Line GEORGET - Conseillère avicole de la Chambre d’agriculture Tarn-et-Garonne
06 08 41 32 71