Juridique et foncier

La Chambre d’agriculture accompagne les fermiers et les propriétaires en matière de droits et pratiques se rapportant au statut du fermage :

• information générale,
• analyse de projet de bail : choix du mode d’exploitation en adéquation avec la situation et les attentes du preneur ou du bailleur,
• conseil à la rédaction de contrat de fermage,
• calcul des fermages et de la part de taxes récupérables auprès du fermier,
• ou tout autre accompagnement personnalisé sur rendez-vous.

Vous trouverez :

• ci-contre : l'arrêté fixant l'indice départemental des fermages
• ci-dessous : la carte définissant les zones pour la fixation des fermages