Juridique et foncier

La Chambre d’agriculture accompagne les fermiers et les propriétaires en matière de droits et pratiques se rapportant au statut du fermage :
- information générale,
- analyse de projet de bail : choix du mode d’exploitation en adéquation avec la situation et les attentes du preneur ou du bailleur,
- conseil à la rédaction de contrat de fermage,
- calcul des fermages et de la part de taxes récupérables auprès du fermier,
- ou tout autre accompagnement personnalisé sur rendez-vous.
Vous trouverez :
- ci-contre : l'arrêté fixant l'indice départemental des fermages
- ci-dessous : la carte définissant les zones pour la fixation des fermages
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Chambre d'agriculture du Tarn-et-Garonne
130, avenue Marcel Unal
82017 MONTAUBAN CEDEX
Tél. : 05 63 63 30 25 - Fax : 05 63 66 14 07
Formulaire de contact
Ouvert du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h et de 14h à 17h
ou sur rendez-vous
Pages en lien
Voir aussi
> Valeur vénale des terres en 2021
Source : Agreste
Prix des terres agricoles (terres et prés, et vignes), évolutions, principaux résultats