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Juridique et foncier

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La Chambre d’agriculture accompagne les fermiers et les propriétaires en matière de droits et pratiques se rapportant au statut du fermage :

  • information générale,
  • analyse de projet de bail : choix du mode d’exploitation en adéquation avec la situation et les attentes du preneur ou du bailleur,
  • conseil à la rédaction de contrat de fermage,
  • calcul des fermages et de la part de taxes récupérables auprès du fermier,
  • ou tout autre accompagnement personnalisé sur rendez-vous.

 

Vous trouverez :

  • ci-contre : l'arrêté fixant l'indice départemental des fermages
  • ci-dessous : la carte définissant les zones pour la fixation des fermages

Carte définissant les zones pour la fixation des fermages :

 

 

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Chambre d'agriculture du Tarn-et-Garonne

130, avenue Marcel Unal
82017 MONTAUBAN CEDEX

Tél. : 05 63 63 30 25 - Fax : 05 63 66 14 07
Formulaire de contact

Ouvert du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h et de 14h à 17h
ou sur rendez-vous

Télécharger

> Arrêté fixant l'indice départemental des fermages - Campagne 2021-2022

> Valeur vénale des terres en 2020

   Source : Agreste
   Prix des terres agricoles (terres et prés, et vignes), évolutions, principaux résultats