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Juridique et foncier

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La Chambre d’agriculture accompagne les fermiers et les propriétaires en matière de droits et pratiques se rapportant au statut du fermage :

  • information générale,
  • analyse de projet de bail : choix du mode d’exploitation en adéquation avec la situation et les attentes du preneur ou du bailleur,
  • conseil à la rédaction de contrat de fermage,
  • calcul des fermages et de la part de taxes récupérables auprès du fermier,
  • ou tout autre accompagnement personnalisé sur rendez-vous.

 

Vous trouverez :

  • ci-contre : l'arrêté fixant l'indice départemental des fermages
  • ci-dessous : la carte définissant les zones pour la fixation des fermages

Carte définissant les zones pour la fixation des fermages :

 

 

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Marie-Emmanuelle THOMSEN

Juridique - Droit rural

Tél : 05 63 63 89 16

Valeur vénale des terres

Agreste - Décembre 2019

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