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Prise en charge de cotisations MSA pour les exploitants et employeurs les plus touchés par le gel

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Afin de soutenir les exploitants et employeurs les plus touchés par les dégâts majeurs provoqués par le gel ayant eu lieu au cours de la première quinzaine du mois d’avril 2021, un dispositif exceptionnel de prise en charge de cotisations sociales est mis en place par le gouvernement.

Cette enveloppe exceptionnelle, une fois le dispositif validé par la commission européenne, permettra la prise en charge d’une partie des cotisations sociales des exploitants et employeurs de main-d’oeuvre impactés par le gel, en fonction des niveaux de perte.

 


Pour pouvoir bénéficier de cette prise en charge, les ressortissants du régime agricole doivent remplir
les conditions suivantes :

  • le chiffre d’affaires ou les recettes afférentes aux activités agricoles doivent représenter plus de 50 % du chiffre d’affaires total ou des recettes totales,
  • le chiffre d’affaires moyen ou les recettes moyennes de l’un des trois derniers exercices clos liés
    aux activités impactées par le gel doivent représenter plus de 50 % du chiffre d’affaires total ou
    des recettes totales de ce même exercice,
  • un taux de perte de récoltes de 20 % minimum.


Ce taux de perte de récoltes est déterminé en fonction des taux de perte calculés culture par culture par la commission départementale d’expertise. Les assurés de la MSA sont invités à consulter ces taux de perte sur le site web de leur préfecture ou à prendre contact avec leur direction départementale des territoires ou leur chambre d’agriculture.

Un formulaire de demande à compléter et retourner à sa caisse de MSA au plus tard le 8 octobre 2021.

Les agriculteurs et employeurs de main-d’oeuvre concernés peuvent demander à bénéficier de la prise en charge des cotisations sociales, en remplissant un formulaire accessible sur le site web de leur caisse de MSA.
Ce formulaire est à retourner à leur caisse de MSA au plus tôt lorsque les taux de perte sont connus et au plus tard le 8 octobre 2021.

La demande sera ensuite instruite par la cellule départementale spécifique mise en place par le préfet de
département. A l’issue de cette instruction, la MSA informera de l’éligibilité ou non au dispositif et informera du montant de prise en charge de cotisations sociales accordé avant le 31 décembre 2021.

A télécharger ci-contre :

  • le formulaire de demande d'aide,
  • le communiqué de presse de la MSA.